Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements. Succès escompté de l'opération immobilière financée. Informations propres de la banque sur les revenus, les patrimoines et les facultés de remboursement des cautions (non).Responsabilité de la banque (non).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour de cassation chambre commerciale du 8 octobre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre Section C du 18 juin 1999. Aff : Nahoum c/banque CGER et Caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord.
