Société civile d'exploitation. Transmission de parts sociales par succession. Droit du créancier de la société. Obligation à la dette sociale des héritiers (oui). Fondement de l'obligation : articles 1220, 1857 du Code civil. Limites de l'obligation : double proportion des parts dans le capital social et des droits respectifs de la succession. Absence d'obligation in solidum à la dette des héritiers associés.

Une société civile d'exploitation (SCE) avait été créée par un couple marié. Une autre société était devenue créancière de cette société civile d'exploitation. Après le décès du mari, la société créancière agit contre les enfants, en leur qualité d'héritiers de leur père. La première chambre civile de la Cour de cassation censure la cour d'appel de Rouen qui avait condamné les héritiers " in solidum " à paiement de la dette. En effet, selon la Cour de cassation, " les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa succession des parts sociales et sont devenus associés, ne sont tenus indéfiniment, à l'égard des tiers, des dettes de la société que dans la double proportion de leurs parts dans le capital social et de leurs droits respectifs dans la succession ". -(Chambre civile de la Cour de cassation, 1er juillet 2003, Société générale horticole franco-britannique (SGH)/consorts D., Bull. Joly Sociétés, novembre 2003 § 244 p. 1184, note Yves Dereu.)