Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de société. Responsabilité civile. Faute de la banque (non).
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour d'appel d'Amiens 1re chambre du 12 septembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Saint-Quentin du 29 mars 2001. Aff. Consorts Moisson c/BNP Paribas.
