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Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de société. Responsabilité civile. Faute de la banque (non).

Créé le

17.06.2004

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Mis à jour le

06.02.2008

Cour d'appel d'Amiens 1re chambre du 12 septembre 2002. Confirmation du tribunal de grande instance de Saint-Quentin du 29 mars 2001. Aff. Consorts Moisson c/BNP Paribas.

CB Bâle