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Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise. Adoption d'un plan de cession. Obligation de moyens. Qualité de professionnels des signataires. Caractère commercial de la garantie. Engagement solidaire et non conjoint. Parfaite connaissance de l'opération par les signataires.

Créé le

17.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Tribunal de commerce de Paris, 13e chambre, du 12 juin 2002. Aff. Dutournier C/CRCA Ile-de-France.

CB Bâle