Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans prévu par le Code de la consommation. Point de départ : date de la dernière position débitrice et non de la première position débitrice.
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 6 septembre 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Morlaix du 4 septembre 2001. Aff. Le Ver c/Crédit industriel de l'Ouest.
