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Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans prévu par le Code de la consommation. Point de départ : date de la dernière position débitrice et non de la première position débitrice.

Créé le

17.06.2004

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Mis à jour le

16.11.2010

Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 6 septembre 2002. Infirmation du tribunal d'instance de Morlaix du 4 septembre 2001. Aff. Le Ver c/Crédit industriel de l'Ouest.