Chronique de droit bancaire - Prêt. Obligations du banquier. Vérification formelle de mentions dans le contrat de construction de maison individuelle. Requalification du contrat
Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution. Clause de révision figurant dans les conditions générales de banque. Information de la clientèle sur la publication d'un nouveau dépliant tarifaire. Conformité du dispositif à l'article l 122-4 du Code de la consommation (oui). Clause abusive (non)
Chronique de gestion collective - Instruction Cob du 15 décembre 1998. Modification. Création d'une nouvelle classe d'Opcvm. Opcvm " actions des pays de la Communauté européenne "
Chronique du droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement réel. Nature (mixte) et régime (application de l'art. 1415 C. civ.)
Chronique du droit des sûretés - I Sûretés personnelles : Cautionnement. Engagement déterminé dans son montant. Garantie des intérêts et accessoires. Absence de précisions dans la mention manuscrite. Prise en considération des circonstances de la cause
Chronique financière et boursière - II. Actualités réglementaire : Offre publique. Rapports avec le droit de la concurrence. Conditionnalité de l'offre
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions réglementées et conventions courantes conclues à des conditions normales (distinction). Autorisation préalable du conseil d'administration (art. L 225-38 du Code commerce). Flux financiers anormaux (non). Imbrication du passif et de l'actif des sociétés concernées (non). Confusion de patrimoine (non)
Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en application d'une stipulation d'intérêts irrégulière de plus de cinq ans. Exception de nullité à caractère perpétuel (non). Manquement du banquier à son obligation d'information à propos du contrat d'assurance (non). Information sur l'absence d'assurance (oui)
Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénonciation. Non-application de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier
Chronique de droit bancaire - Chèque. Falsification. Défaut de vérification de la régularité formelle par le banquier tiré. Traitement informatique. Responsabilité
Chronique de droit bancaire - Concours financier. Notification écrite. Article L 313-12 du Code monétaire et financier
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redressement judiciaire. Action en responsabilité. Appréciation d'une situation irrémédiablement compromise. Appréciation indépendante des mesures de continuation susceptibles de bénéficier à la société dans le cadre d'un redressement judiciaire (oui). Faute de la banque (non)
Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés anonymes. Loi du 29 octobre 2002 (JO 30 octobre p. 17992)
Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Défaut d'immatriculation au 1er novembre 2002. Transformation de plein droit en société en participation. Droits des créanciers
Chronique de gestion collective - Fonds " Turbo ". Responsabilité société de gestion et dépositaire (oui). Délivrance attestation crédit d'impôt. Obligation de résultat (oui)
Chronique de droit des sociétés : Immatriculation des sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Publication des nantissements de parts au greffe du tribunal de commerce
Chronique financière et boursière - I. Actualités jurisprudentielles : Manquement d'initié. Exploitation d'une information privilégiée, précise et confidentielle. Proportionnalité de la sanction
Chronique de droit des sûretés - II Sûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscription. Délai. Absence de date sur l'acte constitutif. Inscription dans les quinze jours de la date d'enregistrement de l'acte constitutif. Validité du nantissement
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Cession de créances Dailly à titre de garantie. Contrat à exécution successive. Liquidation judiciaire du cédant. Effet de la cession à la date mentionnée sur le bordereau. Opposabilité (oui)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Cartes bancaires. Fraude organisée. Responsabilité de la banque (non). Défaut de conseil de la banque (non). Non-respect des obligations contractuelles de sécurité du commerçant (oui). Obligation de renseignements sur cocontractant à la charge du commerçant (oui)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confidentiel. Preuve (deux décisions)
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement. " Reste à vivre ". Étendue des droits
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confidentiel. Preuve
Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Crédit en pool. Garantie. Hypothèque en premier rang. Crédit complémentaire accordé par certains membres du pool. Acceptation implicite des autres (non). Hypothèque prescrite globalement pour les deux crédits. Faute de la banque chef de file (oui)
Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Délai biennal de forclusion. Point de départ du délai. Paiement par débit du compte. Dépassement du découvert autorisé par un prélèvement (oui)
Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie attribution. Déclaration du tiers saisi : " réponse vous sera communiquée sous 48 heures ". Acceptation du délai par l'huissier (non)
Sommaires de jurisprudence - Divers : Campagne de dénigrement par voie d'affichage et d'internet. Diffamation publique (oui)
Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat de construction de maison individuelle. Conditions d'application de l'article l 231-10 du CCH. Contrat de louage d'ouvrage (art. l 231-1 et l 232-2 du CCH). Résiliation du contrat de construction de maison individuelle à l'insu de la banque. Devoir de conseil du banquier (non)
Chronique fiscale - Commentaire de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 mai 2002 dans l'affaire SA SAG
Sommaires de jurisprudence - Divers : Expertise. Rôle de l'expert. Impossibilité pour la juridiction de déléguer ses pouvoirs à l'expert. Possibilité de faire appel immédiatement (oui)
Chronique de gestion collective - Opcvm. Instruments financiers à terme. Opérations autorisées (non). Contrôle interne (non). Valorisation (non)
Chronique financière et boursière - II. Actualités réglementaire : DSI. Révision. Marchés réglementés. Systèmes multilatéraux de négociation (MTF). Systèmes internalisés de négociation. Nouvelles propositions de la Commission
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
