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Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en application d'une stipulation d'intérêts irrégulière de plus de cinq ans. Exception de nullité à caractère perpétuel (non). Manquement du banquier à son obligation d'information à propos du contrat d'assurance (non). Information sur l'absence d'assurance (oui)

Créé le

03.08.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 6 juin 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Basse-Terre, 1re chambre civile du 4 mai 1998. Aff. Consorts Etzol et SAGECC c/BNP Paribas.