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Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions réglementées et conventions courantes conclues à des conditions normales (distinction). Autorisation préalable du conseil d'administration (art. L 225-38 du Code commerce). Flux financiers anormaux (non). Imbrication du passif et de l'actif des sociétés concernées (non). Confusion de patrimoine (non)

Créé le

03.08.2004

La société Felix Potin, membre du groupe Saier avait prêté par le biais de la société Saier Investissements, holding du groupe et gestionnaire du pool de trésorerie, à la société Clos du Prieuré, une somme totale de 815 000 francs. Compte tenu des liens étroits existants entre les deux sociétés et leurs dirigeants, on pouvait s'interroger sur la nécessité de respecter la procédure d'autorisation de l'article L 225-38 al. 3 (Code de commerce). L'opération aurait surtout révélé une confusion de patrimoine selon le mandataire liquidateur de la société Félix Potin. La cour d'appel de Versailles rejette ces critiques et estime que l'opération de prêt n'imposait pas un accord préalable du conseil d'administration de la société Félix Potin parce qu'il s'agissait d'une opération courante conclue à des conditions normales. C'est à tort aussi selon les magistrats d'appel que les premiers juges ont considéré qu'il y avait confusion de patrimoine et que par application de l'article L 621-5 du Code de commerce il fallait étendre la procédure collective de la société Felix Potin à la société Clos du Prieuré. - (Cour d'appel de Versailles, ch. com. réunies, 2 avril 2002,Sté Clos du Prieuré c/Me Souchon ès qualités, Bull. Joly sociétés, août-septembre 2002 n° 8-9, p. 923 note H. Le Nabasque.)

CB Bâle