Congrès

Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution. Clause de révision figurant dans les conditions générales de banque. Information de la clientèle sur la publication d'un nouveau dépliant tarifaire. Conformité du dispositif à l'article l 122-4 du Code de la consommation (oui). Clause abusive (non)

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 12 octobre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre du 6 janvier 1999. Aff. UFC Que Choisir, Bedon, Mariotte etc. c/Crédit Lyonnais.

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