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Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Cession de créances Dailly à titre de garantie. Contrat à exécution successive. Liquidation judiciaire du cédant. Effet de la cession à la date mentionnée sur le bordereau. Opposabilité (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Metz, 1re chambre civile du 12 septembre 2001. Confirmation du tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale du 2 décembre 1997. Aff. Me Soinne et SNC La Petite Lande c/SOGENAL

CB Bâle