Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie attribution. Déclaration du tiers saisi : " réponse vous sera communiquée sous 48 heures ". Acceptation du délai par l'huissier (non)
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 2e chambre civile du 12 juillet 2001. Cassation de la cour d'appel de Paris, 8e chambre, section B du 7 janvier 1999. Aff. Sté Batimap et Sté Selectibail c/Société Générale.
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