Chronique de droit des sociétés : Nouvelles règles de cumul des mandats au sein des sociétés anonymes. Loi du 29 octobre 2002 (JO 30 octobre p. 17992)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil