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Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redressement judiciaire. Action en responsabilité. Appréciation d'une situation irrémédiablement compromise. Appréciation indépendante des mesures de continuation susceptibles de bénéficier à la société dans le cadre d'un redressement judiciaire (oui). Faute de la banque (non)

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 23 octobre 2001. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile des 14 octobre 1994 et 2 mars 1999. Aff. Consorts M. Beissier, M. Reybouret, M. Galand, Mme Peretti, SA Tranglass c/Crédit Lyonnais.

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