Chronique de droit des sûretés - II Sûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscription. Délai. Absence de date sur l'acte constitutif. Inscription dans les quinze jours de la date d'enregistrement de l'acte constitutif. Validité du nantissement

La cour d'appel qui a retenu que l'inscription du nantissement sur un fonds de commerce avait été opérée par une banque dans les quinze jours de l'enregistrement de l'acte constitutif a légalement justifié sa décision d'admettre la créance de la banque à titre privilégié nanti. -(Cass. com., 17 septembre 2002, n° 1451 FS-P, Me Wiart ès qualités c/Banque Populaire du Nord.)