Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénonciation. Non-application de l'article L 313-12 du Code monétaire et financier

Un banquier, qui a mis fin à l'autorisation de découvert octroyé à son client, n'a pas consenti un nouveau découvert en acceptant un plan d'apurement de la dette proposé par le débiteur, lequel peut être dénoncé sans que l'article L 313-12 du Code monétaire et financier ait vocation à s'appliquer. -(Cass. com. 18 juin 2002, arrêt n° 1187 F-D, Pelletier c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France.)