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Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement. " Reste à vivre ". Étendue des droits

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre du 28 septembre 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Saint Quentin, Juge de l'exécution du 3 avril 2001. AFF. Olive, Lantoine c/CRCA Mutuel Nord Est.

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