Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Cartes bancaires. Fraude organisée. Responsabilité de la banque (non). Défaut de conseil de la banque (non). Non-respect des obligations contractuelles de sécurité du commerçant (oui). Obligation de renseignements sur cocontractant à la charge du commerçant (oui)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Rennes, 1re chambre B du 18 octobre 2001. Confirmation du tribunal de commerce de Rennes du 7 avril 2000. AFF. SARL Media Plus c/Banque de Bretagne.
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