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Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat de construction de maison individuelle. Conditions d'application de l'article l 231-10 du CCH. Contrat de louage d'ouvrage (art. l 231-1 et l 232-2 du CCH). Résiliation du contrat de construction de maison individuelle à l'insu de la banque. Devoir de conseil du banquier (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re section du 16 octobre 2001. Aff. Dodu c/BNP Paribas.

CB Bâle