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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confidentiel. Preuve (deux décisions)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Versailles, 14e chambre du 24 octobre 2001. Infirmation du tribunal de grande instance de Versailles du 17 octobre 2000. Aff. Collet c/BNP Paribas.

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