Chronique financière et boursière - II. Actualités réglementaire : DSI. Révision. Marchés réglementés. Systèmes multilatéraux de négociation (MTF). Systèmes internalisés de négociation. Nouvelles propositions de la Commission

La Commission européenne vient d'arrêter un projet de révision de la DSI et va le transmettre aux Quinze. Parmi les différents sujets abordés, elle a spécialement revu la notion de marché, en écartant définitivement la possibilité d'imposer la centralisation des ordres sur les marchés réglementés et en étendant la discipline générale des marchés, avec adaptation, aux systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et aux systèmes internalisés de négociation. - (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission : COM (2002) 625 final-2002/0269 (COD). Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, Droit des marchés financiers, Litec, 3e éd., n° 1199 et s., p. 1075 et s.)