Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition de l'indu de la CNAV. Opposabilité du secret bancaire (non)
Activités réglementaires : Garantie de cours. Transfert du bloc de contrôle postérieur à la garantie de cours. Exclusion des obligations convertibles.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution bancaire avec contregarantie de valeurs mobilières. Pourvoi contre l'arrêt d'appel statuant au fond. Mainlevée de la caution (non)
Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simple. Preuve de la réception par la caution. Charge de la preuve incombant à l'établissement de crédit (non)
Sûretés personnelles : 1° Cautionnement. Mandat de se porter caution. Inobservation des prescriptions de l'article 1326 du Code civil. Commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques. 2° responsabilité civile du notaire. Faute du notaire (oui). Absence de préjudice certain du créancier.
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt. Absence de renouvellement de l'offre. Déchéance du droit aux intérêts.
Droit des sociétés : Groupe de sociétés. Autonomie juridique des sociétés. Mandat apparent. croyance légitime.
Chronique fiscale : Arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 2000. Ministère de l'économie, de sfinances et de l'industrie contre SA compagnie du Crédit universel et tribunal administratif de Poitiers du 18 novembre 1999. Banque Populaire Centre Atlantique. - Location avec option d'achat. Crédit-bail. Loyers variables. Article 38-2 bis du CGI. Notion de prestation continue. Modalité de rattachement des créances. Créances acquises.
La réglementation applicable aux établissements de crédit lors des prises de participation dans des entreprises non financières*
Jurisprudence et décisions administratives : Loi Toubon. Emploi de la langue française. Prospectus rédigé en anglais. Annulation des décisions Cob n°98-01 et 98-08 (oui)
Actualités réglementaires : Internet. Sites de conseil et d'information financiers. Forums de discussion. cob. Appel à la vigilance.
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Absorption de la société sanctionnée. Principe de personnalité des peines. Maintien de l'amende (oui). Maintien du blâme (non).
Actualités réglementaires : Action de concert. Création ultérieure d'uns société holding entre deux des quatres memebres du concert. absence de modification significative de l'équilibre initial. Maintien de la prééminence d'un des deux autres membres. Non-franchissement de l'un des seuils visés aux articles 5-52 et 5-5-4 du RG du CMF. Offre publique (non).
Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la société. Nature civile ou commerciale. Obligations des associés. Redressement judiciaire. Juridiction compétente.
Droit des sociétés : société civile immobilière. Prêt contracté par la société. Associé majoritaire mineur. Incidence sur la validité du prêt (non). Autorisation du juge des tutelles. Nécessité (non)
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : crédit. devoir de conseil. Crédit inadapté. Financement d'une société support d'investissement. Finalité fiscale des associés (oui). Faute de la banque à l'égard de la société (non)
Sûretés réelles : Gage assorti d'un droit de rétention. Demande formée par l'administrateur judiciaire du débiteur "failli" visant à obtenir une substitution de garantie. Rejet de cette demande fondée sur larticle 34, al. 3, de la loi du 25 janvier 1985.
Sommaires de jurisprudence - Procédure collective : Procédure collective. Ordonnance statuant sur une déclaration de créance non motivée. ullité : oui. Extension de la procédure collective d'une société à un ou plusieurs personnes morales ou physiques avec confusion des masses actives et passives. Nécessité pour le créancier d'avoir produit à chacune des procédures : non.
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Taux d'intérêts conventionnels (TIC). absence de fixation préalable. relevés de compte comportant à la fois l'indication du TIC et du TEG. réception des relevés sans protestations ni réserves. Acceptation tacite des taux (oui)
Sûretés réelles : chèque de garantie. Remise à l'encaissement. Utilisation frauduleuse justifiant l'opposition (non).
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971. substitution valable à une retenue de garantie.
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
Sommaires de jurisprudence - Vois d'exécution : voies d'exécution. Contestation par des tiers de la saisie-attribution (oui). Indisponibilité des sommes dues à une saisie conservaitoire antérieure (oui). Tiers saisi fondé à refuser le paiement au second créancier (oui). Mainlevée de la saisie-attribution (non)
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Sûreté réelle. Inscription hypothèque judiciaire définitive. application at. 2123 c. civ. Nécessité inscription hypothèque judiciaire provisoire (non).
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : carte bancaire. Opposition tardive. Usage frauduleux. Paiement effectués par internet. Absence de signature et de validation par code confidentiel. Responsabilité de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursement des soldes créditeurs. Réception des relevés de compte.
Sommaires de jurisprudence - Divers : Secret bancaire. Procédure de divorce. Pouvoirs d'enquête du juge aux affaires familiales (art. 259-3 du code civil) auprès des débiteurs des époux ou des détenteurs de valeurs pour leur compte. Interprétation stricte. Impossibilité par le juge d'effectuer des recherches bancaires sur des comptes bancaires dont les époux ne sont pas titulaires.
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Falsifications. Signature identique à la signature déposée par la titulaire du compte. Opposition tardive au paiement. Faute de la titulaire. Responsabilité de la banque (non)
Chronique fiscale : Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juin 2000. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie contre la Caisse locale de Crédit mutuel de Paris Montparnasse - TVA. Exonération des opérations d'assurance et des prestations de services y afférentes (art. 261-C-2° du CGI). Définition d'une opération d'assurance. Application aux commissions de placement de bons de capitalisation. Qualification du bon de capitalisation. Opération d'assurance. Non.
Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa... par Jean-Louis Guillot
Revue Banque Nº881bis Juin 2023 FINANCEMENT DES RETRAITES : La capitalisation au secours de la répartition ?
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