Sommaires de jurisprudence - Procédure collective : Procédure collective. Ordonnance statuant sur une déclaration de créance non motivée. ullité : oui. Extension de la procédure collective d'une société à un ou plusieurs personnes morales ou physiques avec confusion des masses actives et passives. Nécessité pour le créancier d'avoir produit à chacune des procédures : non.
Créé le
03.12.2004Cour d'appel d'Aix en Provence, 8e chambre c du 29 février 2000. Infirmation des ordonnances du tribunal de commerce de Marseille du 18 décembre 1997. Aff. SARL Marius Ferrat, SCI Les Jardins du Garlaban, SARL Marius Ferrat Location, SARL Horizons Verts, SCI Magali, SCI Severine, etc. c/ Bonnasse Lyonnaise de banque.
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