Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Falsifications. Signature identique à la signature déposée par la titulaire du compte. Opposition tardive au paiement. Faute de la titulaire. Responsabilité de la banque (non)
Créé le
03.12.2004cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale et financière du 8 juin 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Tours du 3 juin 1999. Aff. Vuaflart c/ CCF.
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