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Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Taux d'intérêts conventionnels (TIC). absence de fixation préalable. relevés de compte comportant à la fois l'indication du TIC et du TEG. réception des relevés sans protestations ni réserves. Acceptation tacite des taux (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, chambre commerciale du 3 mai 2000. rejet du pourvoi contre le tribunal d'instance de Roubaix du 2 juin 1997. Aff. Duchaussoy c/ BNP.

CB Bâle