Jurisprudence et décisions administratives : Loi Toubon. Emploi de la langue française. Prospectus rédigé en anglais. Annulation des décisions Cob n°98-01 et 98-08 (oui)

Le prospectus présentant une offre d'émission ou un produit financier sur un marché soumis à la loi française doit être rédigé en langue française et si ce document peut-être accompagné d'une version traduite dans une langue étrangère, la version française ne saurait être moins complète. - (CE 20 décembre 2000)