Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt. Absence de renouvellement de l'offre. Déchéance du droit aux intérêts.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne l’ancien président du directoire d’une société cotée
qui n’avait pas rendu publique
dès que possible une information privilégiée et avait omis de déclarer un franchissement de seuil