Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt. Absence de renouvellement de l'offre. Déchéance du droit aux intérêts.

Créé le

02.08.2004

Tribunal d'instance du 18e arrondissement de PAris du 19 avril 2000. Aff. Seince c/ CCF.