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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : carte bancaire. Opposition tardive. Usage frauduleux. Paiement effectués par internet. Absence de signature et de validation par code confidentiel. Responsabilité de la banque (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'instance d'Epinal du 11 mai 2000. aff. Gradgirard c/ BNP

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