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Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursement des soldes créditeurs. Réception des relevés de compte.

Créé le

03.12.2004

Tribunal d'instance de Lile du 23 septembre 1999, et Tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement du 28 mars 2000. Aff. Fouquart c/ BNP et Consorts Fornette c/ BNP

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