Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simple. Preuve de la réception par la caution. Charge de la preuve incombant à l'établissement de crédit (non)
Créé le
05.07.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 26 avril 2000. cassation de la cour d'appel de Paris 15e chambre Section B du 26 avril 2000. Aff. Heyraud c/ CCF.
