Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, chambre commerciale du 18 avril 2000. confirmation de la cour d'appel de Paris 14e chambre section C du 15 novembre 1996. Aff. Laboratoire Monique remy et société Générale c/ Crédit foncier et commercial de Tunisie.
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