Sommaires de jurisprudence - Vois d'exécution : voies d'exécution. Contestation par des tiers de la saisie-attribution (oui). Indisponibilité des sommes dues à une saisie conservaitoire antérieure (oui). Tiers saisi fondé à refuser le paiement au second créancier (oui). Mainlevée de la saisie-attribution (non)
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03.12.2004Cour d'appel de Poitiers, 1e chambre civile du 29 mars 2000. Infirmation du tribunal d'instance de Niort, juge de l'execution du 3 février 1999. aff. Jego, Pinault, Louet, Guay, etc., c/ Trésor Public
