Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971. substitution valable à une retenue de garantie.
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03.12.2004La sûreté fournit en substitution de la retenue de garantie que le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux est en droit d'agréer, conformément à la loi du 16 juillet 1971, peut être une garantie autonome plutôt qu'un cautionnement. -(Cass. civ.; 27 septembre 2000, Société Pont à Mousson c/ Banque Populaire de Lorraine, pourvoi n° E-98-23.281, arrêt n°1284 FS-D