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Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Marchés de travaux. Loi du 16 juillet 1971. substitution valable à une retenue de garantie.

Créé le

03.12.2004

La sûreté fournit en substitution de la retenue de garantie que le maître d'ouvrage d'un marché privé de travaux est en droit d'agréer, conformément à la loi du 16 juillet 1971, peut être une garantie autonome plutôt qu'un cautionnement. -(Cass. civ.; 27 septembre 2000, Société Pont à Mousson c/ Banque Populaire de Lorraine, pourvoi n° E-98-23.281, arrêt n°1284 FS-D

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