Sommaires de jurisprudence - Divers : Secret bancaire. Procédure de divorce. Pouvoirs d'enquête du juge aux affaires familiales (art. 259-3 du code civil) auprès des débiteurs des époux ou des détenteurs de valeurs pour leur compte. Interprétation stricte. Impossibilité par le juge d'effectuer des recherches bancaires sur des comptes bancaires dont les époux ne sont pas titulaires.
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03.12.2004Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre civile A du 20 mars 2000. Infirmation du tribunal de grande instance de Tarascon du 25 août 1998. Aff. Tibaron-Jauffret c/ CCF.