Sommaires de jurisprudence - Garanties : Sûreté réelle. Inscription hypothèque judiciaire définitive. application at. 2123 c. civ. Nécessité inscription hypothèque judiciaire provisoire (non).
Créé le
03.12.2004cour d'appel de Paris, 2e chambre section B du 20 avril 2000. confirmation du tribunal de grande instance de Créteil du 23 juin 1998. aff. Pompanon c/ CIC.
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