Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : crédit. devoir de conseil. Crédit inadapté. Financement d'une société support d'investissement. Finalité fiscale des associés (oui). Faute de la banque à l'égard de la société (non)
Créé le
03.12.2004Cours d'appel de Lyon, 3e chambre du 7 avril 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Lyon du 10 mrs 1998. Aff. SARL MJ c/ Crédit Lyonnais.
