Augmentation de capital. Visa de la Cob. Sursis à exécution. Compétence du Premier président de la cour d'appel de Paris (oui). Conséquences manifestement excessives (non)
Conseil du marché à terme. Sanction disciplinaire. Nature juridictionnelle de la formation disciplinaire (non). Application de la Convention européenne des Droits de l'homme (non)
Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cession de l'entreprise. Cession d'un bien nanti. Effets. Transmission de la charge du nantissement au cessionnaire. Portée. Inscription modificative du nantissement
Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de concession contenant une clause de réserve de propriété. Mise en jeu de la caution devant le juge des référés. Revendication préalable du bien vendu (non). Compétence du juge des référés (oui)
Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à la charge de l'association (non). Recours contre la caution (non)
Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du code civil. Irrégularité. Complément de preuve. Ensemble d'éléments. Caution directeur technique de la société cautionnée. Caution concubin de la gérante de la société. Véhicule objet du financement cautionné destiné à l'usage professionnel de la caution
Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Déclaration d'indisponibilité à la préfecture ayant procédé à l'immatriculation. Absence de titre exécutoire du créancier saisissant. Nullité de la saisie (oui).
Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de crédit tenu d'y procéder (non)
Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la position des comptes. Lettres de fusion. Sanction condamnation aux causes de la saisie
Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première demande donnée par une banque au concessionnaire (non). Cautionnement (oui). Transfert du cautionnement à une société absorbante (non)
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la banque. Empêchement légitime opposable au juge civil (oui)
Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Sursis à statuer (oui)
Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nantissement anonyme du bon (oui). Opposition (oui). Perte de l'anonymat (oui). Refus de paiement fautif de la banque (non)
Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution de l'acte de prêt (non)
Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au devoir de conseil chargé de la preuve. Communication du dossier interne de la banque (non). Manquement au devoir de conseil (non)
Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective. Régularisation des incidents (non). Mainlevée de l'interdiction (non)
Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision du CMF (non). Respect du contrad... par Hubert de Vauplane
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
