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Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au devoir de conseil chargé de la preuve. Communication du dossier interne de la banque (non). Manquement au devoir de conseil (non)

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 19 février 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 30 mai 1996. Aff. Videgrain c/Crédit lyonnais. L'actionnaire et dirigeant d'une société s'était constitué caution solidaire de celle-ci afin de garantir à sa banque les crédits ayant financé l'implantation d'un magasin dans un centre commercial qui venait d'être créé.

CB Bâle