Congrès

Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la position des comptes. Lettres de fusion. Sanction condamnation aux causes de la saisie

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 28 mai 1998. Infirmation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris du 7 octobre 1996. Aff. SARL Anka International c/BNP. Un créancier fit procéder par huissier de justice à une saisie-attribution entre les mains d'un établissement

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