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Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution de l'acte de prêt (non)

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de grande instance de Dijon, 1re chambre civile du 27 avril 1998. Aff. Consorts Delsuc c/BNP. Des clients d'une banque avaient décidé d'acheter fin 1990 une villa à Kourou leur permettant de bénéficier des dispositions fiscales favorables mises en palce par la loi Pons.

RB