Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Déclaration d'indisponibilité à la préfecture ayant procédé à l'immatriculation. Absence de titre exécutoire du créancier saisissant. Nullité de la saisie (oui).

commentaire : Cour d'appel de Colmar, 3e chambre du 4 mai 1998. Confirmation du juge de l'exécution de Mulhouse du 29 janvier 1997. Aff. Vassards c/CCF. Le juge de l'exécution de Mulhouse avait autorisé une banque à saisir conservatoirement le véhicule de l'un de ses débiteurs pour garantir le recouvrement de sa créance.