Congrès

Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, 2e chambre civile du 25 février 1998. Cassation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 4 juillet 1995. Aff. M. Lorrain c/Société générale. Une saisie-arrêt avait été opérée en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris.

RB