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Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première demande donnée par une banque au concessionnaire (non). Cautionnement (oui). Transfert du cautionnement à une société absorbante (non)

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 25e chambre section A du 30 avril 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 13e chambre du 19 juin 1996. Aff. Sté Auto Sprint c/BNP. Une banque avait délivré une garantie à l'un de ses clients concessionnaire automobile. Le concédant avec lequel le concessionnaire avait contracté fut peu après absorbé par un autre constructeur qui rompit le contrat de concession.

RB