Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cession de l'entreprise. Cession d'un bien nanti. Effets. Transmission de la charge du nantissement au cessionnaire. Portée. Inscription modificative du nantissement

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 3 février 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Metz du 7 décembre 1994. Aff. Sté Recobat et Sté Sobeko c/Banque Petrofigaz. Une société avait bénéficié d'un crédit pour financer l'acquisition de divers matériels . Ce crédit était garanti par un nantissement des biens financés et le cautionnement du gérant de la société emprunteuse.