Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige. Sursis à statuer (oui)

commentaire : Tribunal de commerce de Paris, 3e chambre du 29 avril 1998. Aff. Sté IT Distribution A/S c/CHIC. Une banque avait remis à la demande de son client des chèques de banque qui ont fait l'objet par la suite de falsification. Le bénéficiaire d'un de ces chèques engagea une action en responsabilité à l'encontre de la banque émettrice.