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Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à la charge de l'association (non). Recours contre la caution (non)

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 5 mai 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 8 mars 1996. Aff. Atanassoff c/CHIC. Une association constituée en application de la loi de 1901 avait souscrit un prêt à la garantie duquel un de ses administrateurs s'était porté caution solidaire. Cependant, l'association n'avait pas accompli les formalités de déclaration susceptibles de lui conférer la capacité juridique.

CB Bâle