Conseil du marché à terme. Sanction disciplinaire. Nature juridictionnelle de la formation disciplinaire (non). Application de la Convention européenne des Droits de l'homme (non)

Conseil d'État, 3 avril 1998, affaire W. La formation disciplinaire du Conseil des marchés à terme ne constitue pas une juridiction ; dès lors, les garanties prévues à l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme ne sont pas applicables. Après la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de la société de bourse W. par la formation disciplinaire du Conseil des marchés à terme (CMT) le 7 novembre 1994 à la suite d'un rapport établi par Matif SA concernant l'activité du demandeur pour compte de tiers sur le Matif, celle-ci a entendu exercer un recours à l'encontre de ladite décision.