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Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du code civil. Irrégularité. Complément de preuve. Ensemble d'éléments. Caution directeur technique de la société cautionnée. Caution concubin de la gérante de la société. Véhicule objet du financement cautionné destiné à l'usage professionnel de la caution

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 novembre 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Rennes du 21 septembre 1995. Aff. Rince c/DIAC. Une société avait conclu avec un établissement financier un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule avec le cautionnement solidaire d'une personne physique. A la suite de la défaillance de la société, l'organisme de crédit-bail assigna en paiement la caution.