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Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective. Régularisation des incidents (non). Mainlevée de l'interdiction (non)

Créé le

01.09.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Metz, chambre civile du 30 avril 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Metz du 27 janvier 1997. Aff. Conrad c/CIAL. Une cliente qui avait fait l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, demanda la mainlevée de cette mesure devant le tribunal d'instance.

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