Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de concession contenant une clause de réserve de propriété. Mise en jeu de la caution devant le juge des référés. Revendication préalable du bien vendu (non). Compétence du juge des référés (oui)

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 12 avril 1996. Aff. Sonauto c/CHIC. Une banque s'était constituée caution d'une société concessionnaire automobiles afin de garantir les dettes envers son fournisseur avec lequel la société avait conclu un contrat de concession.