OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initiateur. Portage (oui). Action de concert (non).
Les chaînes de titres dans un contexte international et la gestion du gage sur titres : la solution luxembourgeoise
Report en bourse. Gestion de fait (non). Opérateur averti (non). Intérêt personnel de la banque (oui). Manquement au devoir d'information (oui).
Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire du concessionnaire. Absence de mise en oeuvre des clauses de réserve de propriété par le fournisseur bénéficiaire de la caution. Faute du bénéficiaire. Libération de la caution en application de l'article 2037 du Code civil (oui)
Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. Soutien par les pouvoirs publics.
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour soutien abusif du crédit. Déclenchement après l'arrêté du plan de cession. Recevabilité du commissaire à l'exécution du plan: oui, à condition qu'il soit toujours en fonction.
Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement bancaire complétant des subventions publiques. Étude de faisabilité externe. Faute des établissements prêteurs (non).
Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant appel interjeté par le créancier.
Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture abusive. Appréciation du caractère abusif en fonction du montant moyen du solde débiteur (non)
Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire de la déclaration. Signature illisible. Défaut de justification d'un pouvoir mais créance non contestée en première instance. Moyen relevé d'office par la cour d'appel. Cassation pour violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. Cession de créances Dailly : nantissement pour dettes antérieures (non). Paiements reçus en connaissance de l'État de cessation des paiements (non).
Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client pour débloquer les fonds (non). Indisponibilité relative des fonds jusqu'à son échéance (non)
Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (oui). Décès du client. Maintien de l'obligation au secret postérieurement au décès (oui).
Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-passation suivie d'une extourne immédiate. Perte des recours contre le tireur (non)
Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
